, GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26 Mars 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution

et des plafonds de virement maximal, nécessitant impérativement l’intervention d’un conseiller bancaire, de sa situation personnelle puisque, étant retraité, les virements étaient disproportionnés par

Par ailleurs, constatant que la situation financière de Madame [Z] ne permettait pas la conservation du véhicule possédé au titre d’un contrat de location avec option d’achat acquis auprès de la société

de bénéficier du renouvellement de ces mêmes orientations jusqu’au 31 mai 2030, en attente d’une éventuelle entrée en foyer de vie. 2- Procédure : Par requête expédiée le 25 août 2025, M.

Elle souligne que cette cause, technique et dissimulée, ne permettait pas de prévoir le risque d’un arrachement brutal de la toiture en cas de vent fort.

, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, Vice-présidente assistés de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.

Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 60 Frédérique NIBOYET, Vice

Sur le vide sanitaire non isolé et non ventilé : Comme relevé ci-dessus, l’expert judiciaire indique que le plancher bas donne sur un vide sanitaire.

Ce n’était pas la fixation de la pompe qui permettait d’éviter la transmission des vibrations.

location en bon état de fonctionnement ; [...] ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices

Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne

Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 03 février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé

Assesseurs :Madame HILPERT, Première vice présidente Monsieur BOYER, Magistrat à titre temporaire, juge rapporteur Assisté aux débats de : Madame Laurence TERRIER, Greffière DEBATS Audience publique

Les parties ont constitué lors de la vente une servitude de passage à titre perpétuel sur les parcelles cadastrées AW [Cadastre 4] et AW [Cadastre 6] dénommées fonds servant constitué d’un bâtiment R+2

rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [C] né le 29 Mars 2000 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE-EVRARD

Selon l’article 1615 du Code civil : « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire

Qu'il est malheureusement décédé la veille - dans le cadre du règlement de la succession, les quatre indivisaires demandeurs ont émis le souhait de perpétuer cette vente, laquelle permettait de payer les