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2 résultats pour « versements ou débarquements frauduleux dans l'enceinte des ports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait encore valoir que le 1er août 2022, le vendeur éditait une facture acquittée dont il ressort que la SA COFIDIS avait déjà débloqué son financement.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

celle-ci, si bien qu’il présente un caractère frauduleux évident a fortiori pour un professionnel.

Source officielle