[V] à verser à la CPAM DU PUY DE DOME la somme de 5.753,01 € en remboursement des prestations versées pour le compte de son assuré social ; - condamner M.

Ils expliquent que les attestations versées le sont pour les besoins de la cause et de pure complaisance.

Un avenant sous seing privé était signé le 26 novembre 2021, par lequel l’acquéreur s’engageait à verser une partie du prix de vente sous forme d’un versement mensuel de 5000 euros, la somme devant s’imputer

Le décret du 20 mai 2020 modifiait le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 en son article 10 vise explicitement les résidences de tourisme et en interdit l'ouverture, En tout état de cause, était interdit

Il découle de cette conclusion, que la demande de dommages et intérêts de la société VERT RD à l’encontre de la CAISSE D’EPARGNE sera rejetée.

plusieurs nuits, le bruit répété de valises dans les escaliers, le va et vient de prestataires ou encore des soirées organisées par les dits locataires de passage, alors vos voisins peuvent faire interdire

Elle affirme que ce logiciel constitue une menace pour l’intégrité du LGPI et des données qui s’y trouvent enregistrées, s’appuyant sur une étude de M.

La société LES JUMEAUX a également été condamnée à verser au CIFOG des dommages et intérêts pour dénigrement » et ce pendant une durée ininterrompue d’un mois, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard

euros en remboursement de la carte grise ; -125,10 euros en remboursement de la facture Eudoise Automobile ; -44,34 euros en remboursement de la facture Pneu Discount ; -1.000 euros de dommages et intérêts

dommages et intérêts et 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DU 19 KLEBER à lui verser à titre d’indemnisation provisionnelle une somme de 10.000 euros pour le préjudice généré par l’attitude de la S.C.I.

En l'espèce, les requérants sollicitent le versement d'une provision par la MAIF à hauteur de 9295 €, déduction faite de la somme de 400 € déjà versée par la MAIF.

Tel est bien le cas des publications de l’association sur son site internet et sur son prospectus comprenant appel aux dons et bulletin d’adhésion.

S’agissant de la demande visant à interdire Monsieur [G] [D] de la reposer, il s’agit d’une demande non justifiée.

[Z] [N] à leur verser 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, - condamner M.

La location meublée saisonnière de l'ensemble d'un appartement n'est pas interdite par le règlement de copropriété.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, A l’audience, la demanderesse constate que sa demande est satisfaite puisque sa contradictrice expose n’avoir pas souhaité interdire

S’agissant de sa demande de condamnation du bailleur à verser des dommages et intérêts au preneur, elle explique avoir régulièrement relancé Monsieur [S] [U] pour l’informer des désordres affectant le