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20 022 résultats pour « versement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cee9a46d1f5a769521

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de quoi le montant provisoire devenait donc définitif.

Source officielle

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TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e18

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de toutes les pièces nécessaires stipulées aux articles 1 et 3 du protocole de l'indemnité transactionnelle sur le compte CARPA ouvert à cet effet, le versement définitif de l'indemnité étant effectué

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7d7cdc6046d479315c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

provisoire prononcée le 13 mai 2025 à la somme de 100€ par jour de retard sur une période de trois mois, et de la faire condamner à lui payer ladite somme, - de faire condamner la SCI du [Adresse 3] à verser

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6a0f833bcdc6046d477f9e5d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] [E] devant notre juridiction afin : - de faire liquider l’astreinte définitive à la somme de 12 200 euros et de le faire condamner à lui payer ladite somme, - de le faire condamner à verser une astreinte

Source officielle
TJ

JAF 1

68f95024de0ebe408dac6e3b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828becdc6046d47b2d6cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828ddcdc6046d47b2d95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle
TJ

JAF 1

68f95023de0ebe408dac6dd8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle
TJ

JAF 1

68f95033de0ebe408dac71af

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle
TJ

JAF 1

68f950dbde0ebe408dac8c3b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6c2cdc6046d479dd89b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 06 août 2021, un procès-verbal de transaction a été signé entre la société GMF et Madame [Y] [F], et la somme de 171 612,50 euros lui a été versée en indemnisation définitive de ses préjudices.

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828dacdc6046d47b2d938

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828ebcdc6046d47b2dab1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle
TJ

JAF 1

68f95023de0ebe408dac6db3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle
TJ

JAF 1

68f95026de0ebe408dac6e87

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828abcdc6046d47b2d51c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828efcdc6046d47b2db12

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828d6cdc6046d47b2d8d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160961cdc6046d47080b45

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de dix mille euros (10 000 EUR) TTC pendant toute la durée de la promesse de vente. (…) Le premier paiement aura lieu le 5 août 2021(…) Le montant total des sommes versées sera définitivement acquis aux

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828b9cdc6046d47b2d66a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée

Source officielle