[G] justifie de sa propriété par un acte de vente sous seing privé, la carte Icad ne constituant pas un mode de preuve de la propriété de l'animal puisqu'il a seulement pour finalité l'identification de

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [I], comptable de métier, a signé un compromis de vente sous seing privé

sous seing privé en date du 26 mai 2020, Monsieur [O] [F] [D] a vendu à Monsieur [H] [W] un immeuble sis [Adresse 1] pour un prix de 148 000 euros, ce dernier souhaitant investir dans l’immobilier locatif

EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d’un compromis de vente sous seing privé du 26 septembre 2023, M. [U] [L] s’est engagé à vendre sa maison d’habitation sise [Adresse 3] pour un prix de 340 000 euros à M.

La société [...] n’apporte aucun autre élément pour justifier de l’accomplissement de son obligation d’information quant à la durée de validité du compromis de vente sous seing privé en droit local, tant

Par exploit du 11 mai 2021, la société Juliade a assigné la société Pierre Vaud et compagnie devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins notamment de constater la perfection de la vente sous seing

intervenue par acte sous seing privé du 9 juillet 2019 parfaite en ce que Mr [T] [J] [Y] a vendu à Mr [E] [A] né le [Date naissance 6] 1960, le terrain sis à [Localité 20] actuellement cadastré CK [Cadastre

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date des 19 et 24 février 2021, Madame [G] [S], épouse [D], Madame [H] [S], épouse [Y], et Madame [K] [S] (ci-après dénommées les consorts [S]) se sont engagées

Il est constant que les dispositions conventionnelles relatives à la clause pénale dans l'hypothèse de la caducité d'un compromis de vente sous seing privé, survivent à celle-ci dès lors que sa seule cause

] [Y] née [T] ont signé un compromis de vente sous seing privé avec Monsieur [D] [B] et Madame [A] [B] née [W], le 28 juillet 2023, concernant leur bien immobilier situé à [Adresse 8].

, tout acte sous seing privé et tout acte authentique subséquent concernant la vente de la parcelle située [Adresse 6], [Adresse 7], cadastrée section BP[Cadastre 1] et BO[Cadastre 2], à un prix qui ne

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 2018, la SCI [Q] a donné à bail à la société INDOCHINE ledit local.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 juin 2022, la société EURO SERVICES VIOLAINES a conclu un compris de vente avec la société D2 IMMO portant sur un terrain situé à Violaines (62138

vente selon acte sous seing privé du 11 septembre 2019.

seing privé en date du 18 septembre 2023, Monsieur [I] [B] d’une part, et Monsieur [S] [T] et Madame [Y] [X] [D] [N] épouse [T] d’autre part, ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur

et de l’acte de signification de la vente à venir à un prix inférieur.

VENUS AUTO prise en la personne de la SAS [A] et ASSOCIES ayant siège [Adresse 5] représentée par son Président [Y] [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 6]

EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé du 25 mai 2010, M.