AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
695d907675782d5f0603783d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société VIA VENTE IMMOBILIERE ACHAT, a
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669ea32ee2a18bd08ce44a5c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte sous seing privé du 4 mai 2016, la SARL A V 1 - ACQUISITION - VENTE
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