Les lieux ont pour destination l’activité exclusive « d’alimentation générale – Cours des halles, sous réserve expresse d’interdiction de confection et vente de tous plats cuisinés à l’exclusion de tout

Sur l’alimentation en eau potable : Madame [G] [I] produit de nombreuses attestations de personnes ayant séjourné à son domicile attestant de difficulté de pressions d’eau.

, préexistait à la vente et ne pouvait être décelé par un acheteur ordinaire.

le bien impropre à sa destination.

En tout état de cause, il y a lieu de relever que la destination exclusive des locaux à usage d'alimentation générale - Kiosque à journaux, l'interdiction de toute sous-location totale ou partielle et

du circuit d’alimentation en air.

Par ailleurs, si l’acte de vente ne comporte aucune indication concernant la date de construction de la piscine, le compromis de vente en date du 12 octobre 2016 précise que le bien comprend une piscine

en gros et vente au détail de produits alimentaires et boissons, en particulier de produits alimentaires transformés, à savoir viande végétale, steacks à base de protéines végétales, boulettes à base

amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; 6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente

[X] [H] désigné pour y procéder, a déposé son rapport le 18 août 2023. Par acte d’huissier du 21 novembre 2023, M.

du 7 avril 2022, suivi d’un procès-verbal de saisie-vente du 24 mai 2022 (acte non versé aux débats) et d’une signification de vente aux enchères publiques du 27 février 2023, -une saisie-attribution

pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.

Elle considère que le véhicule était bien affecté d'un vice grave et inhérent à la chose avant la réalisation de la vente, le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, et qu'elle n'était pas en

La publicité est définie par le Larousse comme l'activité ayant pour but notamment d'inciter à l'achat d'un produit.

S'agissant des virements faits par Madame [X] [W] au profit de [S] [L], de 460 € en juin 2023, 450 € en avril et 380 € en mars 2023, rien ne permet de les lier à la vente des biens meubles.

Elles affirment que Madame [D] ne produit aucune pièce qui justifierait : - d’un accord sur des commissions sur les ventes postérieurement au mois de septembre 2022 ; - du prix de vente de chaque cheval

exclusive de salon de coiffure, vente de produits cosmétiques et de produits touchant à la coiffure, accessoires, pour une durée de neuf années, à effet du 01 avril 2001.

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles