Elle expose qu’au 31 décembre 2021 son compte courant s’élevait à la somme de 163.875,67 euros mais qu’après la vente de l’immeuble elle n’a pas été intégralement désintéressée puisque une somme de 25.000

compte tenu des retards liés au comportement des vendeurs, leur conseil a proposé de finaliser le compromis de vente de l’immeuble avant de reprendre les négociations sur les cessions des titres de la

date du 8 août 2024 délivrée par Madame [C] [I] à Monsieur [U] [T], au visa des articles 815-6 du code civil et 700 du code de procédure civile, aux fins de : Autoriser Madame [C] [I] à procéder à la vente

Malgré différents courriers de la SCI Les [Adresse 5], la SCI [Adresse 4] n'a pas donné suite à la demande de réitération de la vente de l'immeuble.

situé [Adresse 11] moyennant un prix global de 1 350 000 € et l’autorisation donnée à Mme [F] de signer l’acte de vente de l’immeuble.

des articles 1217, 1224, 1231-1, 1582 et 1583 du Code civil, de voir : - ordonner à l’indivision [J] de régulariser devant Maître [Z] [V], Notaire à [Localité 5] ([Localité 6]), l’acte définitif de vente

Une ordonnance du 22 juillet 2024 a homologué le projet de distribution du produit de la vente de l'immeuble.

et l’acte définitif de vente sur l’immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 14] (69), cadastré BR n° [Cadastre 9] pour 00 ha 10 a 19 ca, au prix de 1 470 000 € au bénéfice de Monsieur [R] [S] - juger que

Sur la masse active Sur le solde du prix de vente de l’immeuble indivis : Le solde du prix de vente de l’immeuble indivis, sis à [Localité 4], vendu, s’intègre, par subrogation réelle à la masse active

Le 17 décembre 2025, le divorce des consorts [W] a été prononcé et l’immeuble a été conservé en indivision. La convention de divorce maintient le régime d’indivision jusqu’à la vente dudit immeuble.

recevable et bien fondée son action - dire et juger irrégulière les délibérations issues de l’assemblée générale extraordinaire du « 6 mars 2021 » - prononcer la nullité de la résolution autorisant la vente

portant sur la vente d’un immeuble de commerce et bureaux sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 9] composé d’un sous-sol, d’un rez-de-chaussée et de cinq étages, cadastré section AJ n°[Cadastre 8

indivis et d’emploi des fonds, dépendant de la communauté ayant existé entre les époux, exposant que la vente de l’immeuble est indispensable pour apurer les dettes de l’indivision et éviter les procédures

administrateur ad hoc et sollicite de compléter la mission afin que ce dernier ait également pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire à l’effet de statuer sur l’autorisation de la vente

N° RG 24/00033 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IH5B Il sera rappelé qu’en cas d’accord entre le créancier poursuivant, les créanciers inscrits éventuels et la partie saisie, une vente de l’immeuble peut être

N° RG 24/00026 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGHN Il sera rappelé qu’en cas d’accord entre le créancier poursuivant, les créanciers inscrits éventuels et la partie saisie, une vente de l’immeuble peut être

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [S] [A] demande que sa créance sur le prix de vente de l’immeuble commun soit fixée à 64.453,37 euros et celle de Monsieur [I] [Q] à 36.705,39 euros, avec

Madame [J] [G], représentée par son conseil, sollicite : - la désignation d’un administrateur judiciaire en charge d’administrer les biens français de la succession avec pour mission notamment : la vente