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787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation de [E] [S] en date des 31 aout 2023, 12 et 13 septembre 2023 3 février 2022 contre [O], [P] et [R] [F], aux fins essentielles de juger parfaite la vente

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Localité 5] a fait dresser un nouveau procès-verbal pour faire constater que l'association [Localité 4] titulaire d’un bail à destination d’activités associatives organise des activités exclusivement commerciales

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