Codes de loi français

Article 223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; 8° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L. 128-1 à L. 128-3 : 1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ; 2° Est inférieur à 325 euros, au titre

Article R331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration. Ne sont toutefois pas soumises à déclaration les concentrations de moins de cinquante véhicules.

Article 10

Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.

Article L312-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite à partir de l'énergie stockée à bord d'un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique au moyen d'une installation ayant pour

Article 297 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 99

Pour bénéficier du régime prévu à l'article 297 A, l'assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d'occasion justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du régime de taxe sur la valeur

Article R323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64

Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres

Article L1514-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie à l'autorité nationale de réception des véhicules, sans délai après en avoir pris connaissance, les attaques par voie électronique qui sont susceptibles de porter atteinte aux

Article 6 bis

terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur déposés dans un garage.

Article L1514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises, après avoir été agrégées, sous un format structuré

Article L312-95-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

L'opération de restitution de l'énergie stockée à bord d'un véhicule s'entend de la fourniture de l'électricité produite par la batterie d'un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique à des fins autres que le fonctionnement de ce

Article L1514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises, après avoir été agrégées, sous un format structuré

Article 12

-Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Article L1514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises sous un format structuré exploitable au moyen d'outils

Article D251-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui : 1° Appartient à la catégorie des véhicules

Article L1514-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur à délégation de conduite, ou de l'un de ses équipements, ou son mandataire, peut accéder aux données, recueillies par le système d'automatisation du véhicule pendant sa circulation, qui sont nécessaires

Article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation

Article D125-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre :

Article 242 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 24

L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie des documents mentionnés au 4° de l'article 242 quaterdecies.