Article D125-5-4 · Code des assurances — CodexAI
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D125-5-4
Article D125-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Légifrance
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Texte de l'article
Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre :
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