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44 résultats pour « vérification par le juge ne permettant pas de conclure à la sincérité de l'acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par actes d'huissier en date des 27 et 28 juin 2023, M.

Source officielle

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TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e19324999a647aaac2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit être déboutée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c210

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, étant établi que si la vérification ne permet pas de démontrer la sincérité de l'acte, la partie qui fonde

Source officielle
TJ

JCP

670423048d5cd4a8759080b2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16404b9f94e984650d691

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle conclut en conséquence à l’inexistence de la convention.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6780308b9c3ba90f51dc520d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement du 18 septembre 2019, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, à la suite de la cession de l’entreprise ordonnée par jugement du 3 juillet 2019.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il est constant que si la vérification opérée par le juge ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l’acte, la partie qui fonde sa prétention sur cet acte doit être déboutée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf8cdc6046d47ce642f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge, s’il estime cette demande fondée, c’est-à-dire non pas destinée à pallier sa propre carence dans l’administration de la preuve, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426848d5cd4a875912592

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice signifié le 3 janvier 2024, Madame [W] [M] née [Z] a fait assigner Monsieur [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, le juge de la mise en état, non dessaisi, est seul compétent pour statuer sur la demande d’expertise.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697736b1cdc6046d47bfa6e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ordonnance du juge de la mise en état du 17 janvier 2025, le Président du tribunal judiciaire de BONNEVILLE a notamment rejeté la demande des époux [D] tendant à faire procéder à la vérification des

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e578220e2901d10fa52ccc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, il appartient au juge de procéder à la vérification à moins qu’il puisse être passé outre cet acte.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle soutient également que la défenderesse n’a pas communiqué de bilan comptable pour l’année 2020 permettant de vérifier les chiffres d’affaires mensuels de l’agence et de calculer les redevances qu’

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DECLARER irrecevables comme prescrites, leur action et leurs demandes tendant à voir juger nul l’acte du 6 juin 2008, au motif que le bien livré ne correspondrait pas à ce qui était prévu dans l’acte.

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab8a

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il est de jurisprudence constante qu’en sa qualité de rédacteur d’acte, ses obligations, qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement

Source officielle
TJ

Chambre des requêtes

673e369657062ed5249d77a3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience du 5 mars 2024, [13], [14] et [10] demandent au juge de : ORDONNER la rétractation de l'ordonnance du 4 décembre 2023, En conséquence, JUGER que

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

», visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Romain BRIEC, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier Décision du 22 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/00925 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6QK EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea26022fb8f8d5f5627c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[W] [JK] au paiement de 40 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,juger que toutes les dispositions du jugement seront assorties de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A titre reconventionnel au titre de l’article 1240 du code civil, -Juger que la caisse n’a pas respecté son devoir de vérification de la conformité des demandes de remboursement, s’agissant d’une négligence

Source officielle