Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00060 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7OY EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Fin 2022, le Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord (PRS) préparait une vérification

Selon ordonnance en date du 20 octobre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries qui s'est finalement tenue le 13 juin 2024.

représentée par Me François CONUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0938 DÉFENDERESSE LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DIRECTION NATIONALE DE VERIFICATIONS

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire Insusceptible de recours EXPOSÉ DE L’INCIDENT La Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) a adressé respectivement

La société APH a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période du 15 décembre 2010 au 31 décembre 2011.

Par proposition de rectification du 21 décembre 2015, la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales a avisé M. et Mme [N] qu’elle entendait rehausser les montants déclarés.

Une vérification de comptabilité a été engagée par l’administration fiscale sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Xavier CANIS de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0136 DÉFENDERESSE DIRECTION NATIONALE DE VÉRIFICATION

Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Xavier CANIS de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0136 DÉFENDERESSE DIRECTION NATIONALE DE VÉRIFICATION

L'administration fiscale ne conteste d'ailleurs pas ce point puisqu'elle estime que le séquestre était temporairement propriétaire des sommes dues aux cédants.

L'administration fiscale ne conteste d'ailleurs pas ce point puisqu'elle estime que le séquestre était temporairement propriétaire des sommes dues aux cédants.

La partie demanderesse a été destinataire, au titre de cette réduction d'impôt, d'une rectification de sa situation fiscale, l'administration fiscale ayant considéré que l'investissement souscrit n'était

La partie demanderesse a été destinataire, au titre de cette réduction d'impôt, d'une rectification de sa situation fiscale, l'administration fiscale ayant considéré que l'investissement souscrit n'était

La partie demanderesse a été destinataire, au titre de cette réduction d'impôt, d'une rectification de sa situation fiscale, l'administration fiscale ayant considéré que l'investissement souscrit n'était

La partie demanderesse a été destinataire, au titre de cette réduction d'impôt, d'une rectification de sa situation fiscale, l'administration fiscale ayant considéré que l'investissement souscrit n'était

La partie demanderesse a été destinataire, au titre de cette réduction d'impôt, d'une rectification de sa situation fiscale, l'administration fiscale ayant considéré que l'investissement souscrit n'était

La partie demanderesse a été destinataire, au titre de cette réduction d'impôt, d'une rectification de sa situation fiscale, l'administration fiscale ayant considéré que l'investissement souscrit n'était

La partie demanderesse a été destinataire, au titre de cette réduction d'impôt, d'une rectification de sa situation fiscale, l'administration fiscale ayant considéré que l'investissement souscrit n'était