[K] ET FILS a fait assigner la société EUROMASTER devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial.

, la société HOLONE aux fins de voir fixer le loyer en renouvellement des locaux donnés à bail à la société HOLONE et situés [Adresse 2] à [Localité 10] à la somme de 222.000 euros hors taxes, hors charges

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025, [S] [Y] a fait assigner [O] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de juger qu’il bénéficie d’un bail commercial verbal régulier

, à titre de renouvellement, à la SA COMPTOIR DES PEINTURES GAUTHIER, aux droits de laquelle vient la SAS PPG DISTRIBUTION, des locaux à usage commercial d'une surface d'environ 600 m2 situés à [Adresse

du tribunal judiciaire de Paris, la société ACTIPIERRE 3, au visa des articles L.145-33 et R.145-23 et suivants du code de commerce, aux fins principales de fixer le montant du loyer des locaux commerciaux

des locaux (autorisation de l’usage commercial par la copropriété et autorisation prévue à l’art.

d’habitation, sauf les bureaux situés au rez-de-chaussée formant les lots n° 11 et 14 qui pourraient être utilisés à usage commercial ou en vue de l’exercice d’une profession libérale, sous réserve de

n’avait pas l’usage, la société civile immobilière SCI du Glacier a assigné la SARL Café la Déesse devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de faire cesser l’entrave

Se plaignant de la poursuite de l’usage illicite de ses marques pour commercialiser ces produits, la société [Z] a alors assigné la société KR en contrefaçon de marques et en pratiques commerciales trompeuses

[Y], a donné à bail à la société VO2 MAX un local commercial situé [Adresse 3] à Lyon 7ème, à effet au 9 juillet 1998 et pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 8 juillet 2007, à usage exclusif de “salle

[X] [E] de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ; II.- A titre subsidiaire, si par extraordinaire Madame ou Monsieur le Juge des loyers commerciaux s’estimait compétent pour fixer

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Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l'assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir

 ; que cette vente portait sur la vente d’un local commercial alors qu’il était, en réalité, affecté à un usage de garage et d’habitation ; que M.

Ce bien est divisé en plusieurs lots, le lot du rez-de -chaussée est loué à usage commercial à la SARL [C] qui exerce depuis le 29 Mars 2018 une activité de Garage automobiles, vente d'huiles de moteur

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aux fins notamment de voir chiffrer une indemnité d’éviction et une indemnité d’occupation.

et mémoires contraires aux demandes de la société AUCHAN HYPERMARCHE ; A titre subsidiaire, sur le plafonnement du loyer du bail renouvelé FIXER la date d’effet du bail commercial renouvelé entre la