par Me LE GUNEHEC, avocat au barreau de SAUMUR DÉFENDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit MANDATAIRE JUDICIAIRE DU CESAME, en sa qualité de tuteur

Ainsi, suivant lettre recommandée avec accusée de réception du 23 mai 2024, l'ADMR TUTELLES 38 en sa qualité de tuteur de Madame [C] [T] [V] divorcée [B] a donné congé à la S.A.

) Jugement Rendu le 13 Avril 2026 ENTRE : Madame [Y] [I] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de tutrice

issus du contrat d’assurance vie dont elle est bénéficiaire en qualité d’usufruitière et leur versement sur son compte de tutelle.

[J] [R], ancien tuteur de [D] [Y] [F].

aide juridicitionnelle totale par décision du BAJ n°2024-015455 en date du 02 octobre 2025) Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par sa tutrice

suivant dernier jugement du juge des tutelles de SAINT AVOLD du 14 janvier 2020, s'est vue attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES

Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur

[X] [W] et son conjoint M. [X] [O]. Par arrêt du 23/03/2021 , M. [X] [O] a été placé sous tutelle , pour une durée de 5 ans à compter du 22/11/2019 , confiée à Mme [X] [R].

[M] [H], donateur, sa vie durant, et durant celle de Mme [S] [U] [H], son épouse, ladite rente étant stipulée réversible sur la tête du conjoint du donateur. MM.

[O] [L] à compter de novembre 2017 ; - suite à la réception du jugement de tutelle du 09 novembre 2018, la charge de l'enfant [F] né le 02/03/2000 a été transféré au père le mois de la mesure de tutelle

Ils font valoir en outre que pendant la période de la tutelle d’[E] [K] [L], Madame [N] a disposé de la somme de 42.357 euros à partir du compte de son conjoint, ce qu’elle ne pouvait faire.

Selon jugement en date du 13 novembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois a placé [HK] [NO] veuve [OU] [M] sous tutelle et désigné Mme [G], mandataire judiciaire à la protection

[T] [H] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 12] (Haut-Rhin) de nationalité Française demeurant à l’EHPAD “ [11] “, sis [Adresse 5] représenté par son tuteur, M.

la mise à disposition Délia ORABE DEMANDEUR : DEBITEUR CONTESTANT Madame [I] [W] NEE [G] née le 26 Novembre 1947 à [Localité 1], demeurant EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 2] représentée par sa tutrice

de [Localité 21] au prix plancher de 1 100 000 €, à l'autorisation conjointe, avec sa mère représentée par sa tutrice, d'affecter le prix de vente des biens au paiement de l'indemnité due à la copropriété

Par décision du 30 juin 2011, le juge des tutelles a placé madame [M] sous le régime de la tutelle, et désigné son fils, [O] [Y] en qualité de tuteur.

Par jugement en date du 24 juin 2019, le juge des tutelles a placé Madame [B] veuve [D] sous mesure de tutelle.