Cette qualité n’est toutefois pas établie à ce jour, elle est simplement éventuelle, la locataire étant, en l’état, débitrice de l’indemnité d’occupation.

le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (...).

Le chauffeur n’a pas commis de faute lors de la collecte du lait et il ne peut lui être reproché de ne pas avoir vu de différences quant à la quantité de lait prélevée puisque des variations de 130 litres

mars 2026, Monsieur [Q] [D], comparant en personne, maintenait ses demandes et indiquait qu’il avait fini par souhaiter que le boitier éthanol soit retiré de son véhicule mais que cette solution était trop

Dans la mesure où les consorts [C] invoquent la non-conformité de la répartition des charges aux règles d’ordre public posées par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, et non le quantum des charges

Les parties discutent du quantum adapté.

2022, ce qui est le cas en l’espèce, dispose que « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité

écrasement du membre droit avec une fracture ouverte avec perte de substance osseuse et nerveuse du membre inférieur ainsi que des troubles de vascularisation ; que les lésions vasculaires se sont révélées trop

L’intervention, par la technique dite de la bandelette (Follicular Units Transplantation), laquelle permet de déplacer une grande quantité de cheveux en une seule séance, indiquée pour les calvities de

Elle ajoute que s’agissant de traitements pour des maladies chroniques ou traitements de longue durée, aucun médicament n’a été délivré en trop sur des périodes de 12 ou 24 mois.

Aux termes de l’article 1902 du Code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, au terme convenu.

les consorts [C] de leurs demandes ; - Recevoir la société PHARMACIE [J] en sa demande reconventionnelle ; - Condamner Monsieur [D] [C] et Madame [O] [M] épouse [C] au paiement de : - 15.960 euros de trop

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, M [B] [H] sollicite de : -débouter la CAF de sa demande de remboursement d'un trop perçu à son bénéfice pour un montant

AXYME prise en la personne de Me [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société AFTE OPEN ENERGIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à COPIE CERTIFIEE CONFORME à Au nom du Peuple Français ; Rendu

En l’espèce, les périodes et taux retenus par le Docteur [L] ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum journalier adapté.

Elle témoigne d'un besoin d'aide supplémentaire pour la préparation de repas, " quand il faut garder la position debout trop longtemps ".

[S] formule plusieurs contestations quant au quantum de cette dette, se prévalant notamment du fait que les frais de dégorgement engagés par elle pour un montant de 6 178 euros doivent figurer à son crédit

En conséquence, - DÉBOUTER Madame [V] [M] de l’ensemble de ses prétentions, fins et demandes ; A titre subsidiaire, - JUGER que Madame [V] [M] échoue à justifier du principe et du quantum des préjudices