Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L 313-4 et L313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits

Le :07/04/2025 exécutoire & expédition à :Me MIOT expédition à :Me FORTUNET Eric EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 9 Janvier 2025 par la Sarl Hôtel du Parc à l’encontre de M [C] [Y]

Un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 10 juin 2022.

exorbitante du droit commun mettant à la charge du preneur les travaux prescrits par l'autorité administrative ainsi que de la clause d'accession.

Ils se composent d’un plateau traversant entre la rue et la cour, à usage administratif et d’exposition de marchandises, d’un local d’archives et de bloc sanitaire.

appartenant à monsieur [Y] [I], avec astreinte ;à lui payer diverses sommes au titre de travaux urgents et conservatoires du mur séparatif prescrits par l’expert judiciaire (23 958,08 TTC), de travaux

conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;   Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple

Au paragraphe “travaux-entretien- réparations”, il est stipulé que le preneur “aura à sa charge l’ensemble des travaux dont la notice descriptive figure en annexe.

Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

du bail, des autorisations administratives nécessaires à la destination prévue au contrat.

L'article L. 521-3-1 du même code délimite les hypothèses ouvrant droit à relogement : Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits

de mise en conformité des lanterneaux de désenfumage des bâtiments imposés par la Préfecture du Val de Marne et ce dans les délais prescrits par l’autorité administrative ».

Outre les frais d’enregistrement, la locataire peut exposer des honoraires juridiques, de sorte que l’évaluation de l’expert judiciaire est pertinente et sera retenue.

Dans sa réponse au dire de la bailleresse, l'expert justifie le choix de limiter à 5 % cette majoration au motif que les locaux ne se prêtent pas nécessairement à toutes les activités autorisées.

« sauf à adresser congé 18 mois au moins à l’avance ».

L’expert à l’examen des travaux réalisés par la SARL KAABI frères a considéré que ces travaux n’étaient pas à l’origine des désordres constatés.

La preneuse, se référant à l'avis de l'expert, expose que la recette est dérisoire, négligeable et qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte.

L’expert a ainsi fait état de la suspension des travaux de construction dans cette zone.