ordonnance du 5 décembre 2023, le président du tribunal de première instance de Nouméa a autorisé le syndicat de la résidence [8] à saisir la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports

ordonnance du 14 février 2024, le président du tribunal de première instance de Nouméa a autorisé le syndicat de la résidence Alicata à saisir la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports

recours à l’encontre de deux décisions, des 14 octobre et 18 novembre 2020, de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Bouches-du-Rhône lui refusant le remboursement de frais de transport

soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article

([Localité 10]) et la cure thermale ([Localité 6]), et en limitant la prise en charge d’un transport aller-retour en voiture ou transport en commun dans la limite de 314km.

A la même date, soit le 19 septembre 2023, le docteur [Q] a établi une autre demande d’accord préalable pour un transport en transport en commun terrestre (train), du domicile de Mme [V] [W] épouse [U]

prix du transports, les montants réclamés.

Madame [I] [C] fait valoir qu’elle a été victime d’un accident de la circulation survenu le 11 janvier 2023, en qualité de passagère transportée d’un véhicule terrestre à moteur appartenant à la Régie

véhicule terrestre à moteur appartenant à Madame [B] [R] assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.

BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [C], passager transporté

Le 11 août 2022, la [14] par les soins du Professeur [Y] [R], a complété une demande d’entente préalable pour un transport de plus de 150 kilomètres, dans le cadre d’une ALD exonérante, en transport en

Par courrier du 4 avril 2022, la compagnie AXA a informé Monsieur [H] du transfert du mandat d’indemnisation vers l’assureur de Monsieur [B], la compagnie MAAF.

précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.

Il s'ensuit que la loi Badinter n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

vie auprès de la compagnie d’assurance BCPE IARD, son assureur lui a refusé ladite garantie au motif que le contrat exclut les dommages résultant d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux

Madame [Y] a été transportée au Centre Hospitalier de [Localité 11] puis transférée à sa demande au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 9].