de Seine [Localité 8] l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée au secrétariat le 16 octobre 2024, Madame [Z] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d’ouverture d’une

[Q] [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 13] d’une demande de traitement de leur situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du

C’est au regard de ces circonstances particulières qu’il convient d’examiner les éléments invoqués par le Cifog comme constitutifs de pratiques commerciales trompeuses.

fixe de 4,75% l’an, remboursable en 60 mensualités de 131,93 € Madame [U] [G] a saisi la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle aux fins d’ouverture d’une

Le bailleur a dénoncé la procédure de reprise précitée auprès du service des impôts des particuliers de [Localité 3], en se prévalant des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts, signifié à personne

L’annexe pédagogique à la convention prévoyait les dispositions suivantes : « 3.

[A] lui a porté un tacle d'une particulière violence au niveau du tibia, lui occasionnant une fracture tibia-péroné ayant nécessité une intervention chirurgicale.

Des Bouches-du-Rhône d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

du surendettement ; 2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues

pour statuer, à titre préjudiciel: a) sur l'interprétation des traités, b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.

Dès lors, la demande de traitement de la situation de surendettement est recevable.

de Côte d’Or a déclaré Madame [T] [K] née [W] irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, au motif de la mauvaise foi de la débitrice, déclarée

Adresse 10] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure particulière

de la Somme d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci, - décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de

Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure

Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure