, en simple photocopie et non en original comme exigé par les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus, un « birth registration certificate » accompagné de sa traduction en français par un traducteur

Le fait que le procès-verbal de carence indique qu'  « aucun interprète assermenté par la cour d'appel territorialement compétente n'est en mesure de traduire en langue peulh », et n'était disponible pour

Au surplus, il relève que la date de consolidation retenue par l’expert au 10 décembre 2023 coïncide avec sa date de réinscription pour une durée de 5 ans comme interprète-traductrice près la Cour d’appel

Vous m’expliquez que la procédure dont je fais l’objet est entachée de nullité car tout ne pas été traduit dans ma langue.”

ont été faites en langue anglaise, ce qui confirme que Madame [K] n’entendait pas le français, force est de constater que les procès-verbaux qu’elle a été amenée à signer lui ont été lus non par un traducteur

la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ; 2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

est mentionné que la patient peut être entendu en audience avec l’aide d’un interprète en allemand.

est mentionné que la patient peut être entendu en audience avec l’aide d’un interprète en allemand.

Le ministère public indique que cette copie de l'acte de naissance n'a pas été tranduite par un traducteur expert agrée près d'une cour d'appel française ou européenne.

* * * * * A notre audience publique du 18 Mai 2026, Madame [R] [W] est comparante et a été entendue en ses déclarations traduites par le truchement de l’interprète en langue comorienne ; Me Elvina

Moi j'ai des papiers que j'ai fait traduire pour vous montrer que je suis en situation régulière en espagne.

[E], interprète en langue russe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrite sur la liste de la cour d’appel de BORDEAUX, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement

Traduite comme suit « la validité, l’interprétation et l’exécution du présent accord sont régies et interprétées conformément au droit français.

Ce document a été intégralement traduit pour Monsieur et il l’a signé. La procédure est régulière.

Disons qu'il appartiendra à l'hôpital en charge de la notification de la présente de recourir à l'assistance d'un interprète pour traduire cette décision et d'indiquer sur la notification l'identité de

se fait traduire les questions).

Sur ce document, il est mentionné que [F] [R] a préalablement prêté serment de traduire fidèlement les propos de l’intéressé avec signature de l’interprète.

Les droits doivent être traduits dans une langue qu’il comprend. Il y a eu une traduction orale mais pas écrite.

de la CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

En présence de Monsieur [E] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].