notification, qui ne constitue pas une décision au sens de l'article L212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration, soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire

nullité et en outre les articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale n'exigent pas non plus à peine de nullité que cet acte soit signé par le directeur ou par un agent de l'organisme titulaire

la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. » Au cas présent, même à supposer que le directeur qui a signé le contrat de location litigieux ne fût titulaire

délégué syndical ».

CGT) Gironde, sollicitait le tribunal aux fins d'attribution d'un deuxième siège restant à pourvoir à Monsieur [C], candidat titulaire pour la CGT.

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[P] [X], délégués syndicaux munis de pouvoirs Syndicat CGT, représenté par M. [L] [V], M. [H] [Q], M. [E] [B], délégués, [Adresse 3] Syndicat CFDT, représenté par M. [R] [G], M.

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