dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers la SCI Flotimel, pour la somme de 13 494,25 €.

Pour leur part, les consorts [F] a sollicité du juge de l’exécution qu’il : A titre principal : Déboute les tiers saisis de leurs contestations de saisies-attributions ;Condamne solidairement les tiers

Suivant procès-verbal en date du 17 décembre 2025, la SAS OUEST PRODUCTION a aquiescé à la saisie-attribution; cet acquiescement a été signifié au tiers saisi le 18 décembre 2025.

est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

Le tiers saisi a indiqué que le compte bancaire était créditeur de la somme totale de 167 504,05 € déduction faite du solde bancaire insaisissable de 646,52€ de sorte que la saisie s’est révélée totalement

MOTIFS Sur la validité de la notification de la saisie Comme le soutient à juste titre le comptable public, le moyen pris par le tiers saisi de ce que l'acte de notification de la saisie administrative

Le 3 du même texte prévoit par ailleurs que, sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

pour lequel elle est pratiquée et le tiers saisi doit consigner la somme saisie.

Le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie s’il avait un motif légitime de ne pas répondre.

[L] [C] à lui verser la somme de 5.687,75 € au titre de sa responsabilité en tant que tiers saisi, outre la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

lequel " l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers saisi

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du

Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier

L’article R211-8 dispose :“Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur.