décisions du juge les 03 mars, 02 mai, 14 août et 13 octobre 2023 ; Attendu que le juge de Périgueux a statué sur le contrôle à 6 mois le 09 avril 2024 et validé l’hospitalisation ; Attendu que les textes

de recours amiable ; Après une première évocation de l’affaire, suivie d’une décision de réouverture des débats en date du 13 décembre 2023, pour les précisions complémentaires des parties sur les textes

voie postale, duquel résulte la possibilité d'une date de clôture de la procédure différente d'une partie à l'autre ne saurait constituer un argument pertinent pour écarter l'objectif poursuivi par le texte

Au soutien de ses prétentions, la caisse considère que le jugement à intervenir doit fixer le montant définitif de l’aide DIPA en fonction des textes applicables à la date de son prononcé, en l’occurrence

dressé par Maître [W] [V] notaire à [Localité 15] (54) en date du 17 octobre 2007, Vu l’exploit introductif d’instance, de : - constater la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes

seulement le commandement de payer aux fins de saisie-vente, puis relance du 14 février évoquant les nouvelles mesures d’exécution forcée, soit les saisies-attribution, puis relance du 16 février avec les textes

les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes

Toute action engagée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 doit respecter les prescriptions de l'article 53 de ladite loi, étant précisé que les formalités prescrites par ce texte

cet organisme de sécurité sociale en application de l'article 1240 du Code civil, alors qu'elle porte sur une situation qui pouvait donner lieu à contestation en raison de l’articulation de plusieurs textes

Les textes applicables L'article L.222-2 du code de l'expropriation prévoit que : L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles

conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence la validité de la procédure de saisie immobilière au regard des textes

Ces éléments caractérisent l’existence de contestations sérieuses quant à la nature du bail, aux textes applicables et à la validité du congé délivré au preneur qui relèvent de l’appréciation du juge du

trouvent dans le titre 1er du livre II du code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie-attribution et ne s’appliquent pas à la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières dont les textes

Dans ces conditions, afin de finaliser les opérations de vente et au vu des textes applicables aux successions vacantes, il apparaît nécessaire et urgent de faire droit à la demande de prorogation de la

Ainsi, il n’est pas démontré que les opérations ont bien été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre au sens du texte

la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente

DECISION * Sur l'exception d'incompétence matérielle Alors que le jugement avant dire droit appelait l'attention de la partie demanderesse sur le fait qu'elle fondait sa prétention principale sur un texte

Les textes applicables L'article L.222-2 du code de l'expropriation prévoit que : “L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles