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67 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a0cc25dcdc6046d473b5d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un testament olographe en date du 20 février 1958 , Monsieur [S] [I] a institué pour légataire universelle la commune de [Localité 1] à qui a été attribué l'ensemble des

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

68e0155174e929a9d8fa3f1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

• Dire et juger que le testament du [Date décès 8] 2025 dicté par Mme [BZ] [W] est valable et produit pleinement effet, en tant que testament international ; • Ordonner la mise en œuvre dudit testament

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24234208

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon procès-verbal de dépôt et description de testament, établi le 9 janvier 2020 par Maître [K] notaire à Arcachon, Mme [L] [N] avait de son vivant établi : -un testament olographe en date du 2 avril

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729cb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

étrangère doit être légalisé pour produire effet en France.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07d6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En sa qualité de demandeur à l'annulation du testament, il doit donc rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de M. [Y] [V] au moment de la rédaction du testament.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec8686af9fd1f80952474

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, dès lors qu’il n’y a pas lieu d’annuler le testament, il allègue que Monsieur [X] [M] est étranger à la succession de son frère, de sorte qu’il ne peut solliciter la décharge de la Direction nationale

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d02df2cdc6046d4707d1a6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Préalablement, [O] [W] avait établi un testament olographe, daté du 10 février 2009.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b274fd6229a4e58a2384

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

pour insanité d’esprit ; Débouter Monsieur [G] [H] de sa demande de nullité du testament pour défaut de consentement ; Débouter Monsieur [G] [H] de sa demande d’écarter le testament pour le règlement

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69600613cdc6046d47aad7e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des deux testaments du 17 septembre 2010 établis par M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il estime que le premier testament de [G] [V] indique clairement la limitation des droits de [S] [V] à sa réserve individuelle, et que l’analyse du second testament corrobore cette intention de faire référence

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340e9c3ba90f51dc5cff

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par testament olographe du 26 février 2021, M. [X] [P] a indiqué souhaiter la rétractation pure et simple du testament rédigé le 2 juillet 2003.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9446b28f3ce99fac222

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

application ;A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal venait à considérer que le testament du 23 février 2018 est nul : débouter les demandeurs de leur demande en nullité du testament du

Source officielle
TJ

JEX

6977f93ecdc6046d47cf80f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

olographe en date du 7 Mai 2019; - Ordonné la délivrance du leg conformément audit testament ; - Ordonné en cela l'exécution pure et simple des dispositions du testament de Monsieur [W] [K] et à ce qu'il

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216056c8ec436236de97f4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] [D] s’est donné la mort le 28 juillet 2018 après avoir établi deux testaments olographes datés du 24 juillet 2018 au profit de sa maîtresse Mme [G] ([L]) [K] de nationalité ukrainienne domiciliée en

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TJ

Deuxième Chambre Civile

66964118f5112d8edd0578d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il appartient à celui qui agit en nullité de testament de l’établir.

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TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbd8a9d5adc26061f3cc

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par testament olographe du 6 juillet 2023, elle avait institué Madame [Z] [R] en qualité de légataire universelle.

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TJ

Chambre procédure écrite

6786d3c3df5b5c7d10caa2ed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Des échanges entre Maître [S] et la [25] est apparue une divergence d’interprétation du testament suscité par lequel la testatrice a légué “les sommes figurant sur mes comptes à la [18] de [Localité 5]

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger que la donation entre époux du 9 mars 2006 n’a pas été révoquée par les testaments postérieurs.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

66ff0a01172da17169edba4b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elles relèvent les termes du testament de [K] [F], établi le 20 février 2019, suivant lesquels : des aides financières ont été consenties à équivalence entre ses filles, si l’un de ses héritiers remet

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b2b589fd6229a4e58a5bac

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par testament authentique du 17 mai 2019, il avait institué légataire universelle Madame [T] [G] et précisé qu'il ne souhaitait pas que son fils [R] et sa famille puissent assister à son décès.

Source officielle