AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0cc25dcdc6046d473b5d42
19 mai 2026
19 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un testament olographe en date du 20 février 1958 , Monsieur [S] [I] a institué pour légataire universelle la commune de [Localité 1] à qui a été attribué l'ensemble des
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2ème chambre 2ème section
68e0155174e929a9d8fa3f1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
• Dire et juger que le testament du [Date décès 8] 2025 dicté par Mme [BZ] [W] est valable et produit pleinement effet, en tant que testament international ; • Ordonner la mise en œuvre dudit testament
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