Elle a sollicité le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 150.000 euros au titre de l’année 2020 en lien avec cette acquisition, qu’elle a obtenu de l’administration

En conséquence, le bailleur est fondé à réclamer la somme de 2 383,04 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur les taxes foncières des années 2014 et 2015.

L'article 261 D, 2°, du code général des impôt dispose que sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : « Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour

Sur la taxe sur la valeur ajoutée En vertu de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable antérieure au 1er juillet 2021, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons

Si, pour contester la saisie conservatoire, objet du litige, la société SPE soutient qu’elle exerce son activité uniquement en qualité de sous-traitante et que, en conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée

Sur plusieurs périodes, la défenderesse a réglé à deux reprises la taxe sur la valeur ajoutée : il y a également lieux à remboursement.

L'article 256 I. du code général des impôts dispose que : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

date du 17 décembre 2024 ; 1 726,86 euros à titre d’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle à compter du 25 novembre 2024 et jusqu’à la parfaite libération des lieux, outre les charges et la taxe

Il était stipulé un loyer annuel de 78 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et hors droits, à payer en douze termes égaux de 6 500 euros chacun.

participé ; En conséquence, la procédure sera annulée et la restitution des marchandises saisies ordonnée; Sur le fond ; Selon l’article 262 I 2° du code général des impôts : “Sont exonérés de la taxe

En outre, les défendeurs considèrent qu’il existe une contestation sérieuse s’agissant du montant de l’indemnité d’occupation comme sa soumission à la taxe sur la valeur ajoutée.

Cergy-Pontoise que la SCI conteste en particulier devant les juridictions administratives le bien-fondé des rappels de TVA litigieux et sollicite “la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe

Le contrat de licence vise l'utilisation du logiciel TELESERVICES TRANSMEDICAL pour une redevance mensuelle de 32 euros, outre la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date de la facturation.

de 678.301, 5 euros, à augmenter de la taxe sur la valeur ajoutée et du coût de la maîtrise d'œuvre au taux de 7% proposé par l'expert judiciaire, et des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement

INVESTITEL, DE LAGE LANDEN LEASING, AXIALEASE et AUDITELECOM en garantie du recouvrement d'une créance évaluée à la somme de 1.302.565 euros à l'encontre de la société OR TEL au titre de rappels de taxe

sur la valeur ajoutée.

En raison de son activité, la SASU Livalto était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, en sa qualité d'employeur, à la législation applicable en matière de retenue à la source (PAS).

Il sera alors en outre de plein droit débiteur envers le bailleur d’une indemnité journalière d’occupation ou d’immobilisation égale à 120% du dernier loyer journalier en vigueur, augmentée de la taxe