L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de bail (2091 euros en ce compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

pour les mois de mai 2025 à octobre 2025 inclus, date d’acquisition de la clause résolutoire ; - condamner la SAS [S] par provision, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent

à payer une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, soit la somme de 3888,78 euros, charges et accessoires en sus.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 865,82 euros, outre charges et taxes.

novembre 2004, la SCI LES PYRENEES a donné à bail commercial à la SARL VISION DU PRINTEMPS des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de base de 48 000 euros hors taxes

la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (11,00 euros), - en mai 2023, la locataire a réglé la somme de 420,00 euros au titre du loyer et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (10,00 euros),

bail commercial à la société Edenlab beauty des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2021, moyennant un loyer annuel de 24 000 euros hors taxes

Le bail [...] n'a jamais pris effet » (pièce n°3-10 en demande).

au montant du dernier loyer et des charges en vigueur majoré de 10 %, charges et taxes en sus, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clefs ; - condamner la SARL [Z] [P] au paiement

[W] [D] la somme de 6300.00 € au titre des loyers et charges dus et arrêtées au 1er novembre 2025 ainsi que la somme de 322.00 € au titre de la taxe des ordures ménagères 2025 ; - Condamner M.

Aux termes de son assignation, la société HW ARCHITECTURE demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé à l'effet du 1er avril 2023 à la somme de 82.000 euros l'an hors

situé à [Adresse 10], pour une durée de neuf années du 1er juillet 2012 au 30 juin 2021, l'exercice de l'activité de « BANQUE - et accessoirement d'assurance » et un loyer annuel de 87.000 euros hors taxes

et ne pouvant être inférieur à la valeur locative de base du local s’élevant à la somme annuelle de 29.642 euros hors taxes hors charges et indexée, par lettre-avenant du 24 octobre 2008, à l’Indice des

par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 5 février 2015, avec effet

Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes

MOTIFS DE LA DECISION La date d'effet du bail renouvelé est le 1er janvier 2022.

Au principal, - déclarer recevables les demandes de la société CCF, qui s’est substituée àla société HSBC CONTINENTAL EUROPE ; - fixer à 306.487 euros l’an en principal le loyer du bail renouvelé à effet