d’intérêts ; - ordonner que les sommes correspondant aux échéances porteront intérêts à un taux réduit égal au taux légal, ou à défaut, que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ; - à défaut

A TITRE SUBSIDIAIRE SUBSTITUER le taux nominal par le taux légal dès l'origine pour les deux comptes en cause.

Le 06 novembre 2020, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes des époux [I].

des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - condamner la défenderesse à lui payer une provision de 31 467,05 euros TTC outre intérêts contractuels de retard au taux

[M] et Me [E], notaire, à lui payer la somme de 101 902,27 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre de la perte du taux d’intérêts ; - condamner solidairement

En effet, selon le guide barème réglementaire, la déficience esthétique du port du pansement oclusif n'est pas évaluée comme ayant un retentissement notable sur sa vie sociale, celle-ci est moyenne (taux

Selon la jurisprudence habituelle, la pratique est de fixer cette indemnité en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point tiré d’un référentiel indicatif élaboré par les cours d

Appel de la décision du 25 juillet 2024 a été interjeté le 09 octobre 2025 par madame [O]. 1) Le 02 juin 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur [X] ayant pour

Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s'est, le cas échéant, réalisé ; 12.

Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

Prononcé la résolution judiciaire du contrat au 30 avril 2023, - Condamné la société Effy Renov à payer la somme de 435.792 euros à la société Nergitech au titre des factures impayées, avec intérêts au taux

de 4,80 % sur la somme de 260123,01 euros à compter du 13 novembre 2015 et au taux de 5,37 % sur la somme de 23604,70 euros jusqu'à complet paiement, constaté la vente de gré à gré des lots n° 1 à 4,

[I] [A], en tant que de besoin, à payer au fonds commun de titrisation Absus 3 691€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et avec les frais et loyaux coûts.

En l’espèce, il résulte des conclusions du rapport du médecin consultant, le Docteur [L], que le taux d’incapacité de M.

[B] considère que la sanction du double taux est encourue.

Elle soutient que le taux d’intérêts pratiqué par le prêteur est trop élevé et sollicite sa diminution.

Selon lettre portant date du 8 septembre 2016, un taux d’incapacité permanente partielle de 23 % a été notifié à Monsieur [Y] [D].

date du 23 octobre 2012, le président du tribunal d’instance de Cannes a enjoint à Monsieur [I] [C] [G] [T] de payer à la société CA Consumer Finance la somme de 702,43 € en principal, avec intérêts au taux