AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
69d56d0fcdc6046d4772266e
7 avril 2026
7 avril 2026
Stupéfiants.
Source officiellePage 1 sur 27
Pôle Civil section 3
6a160964cdc6046d47080b95
22 mai 2026
22 mai 2026
accident de la circulation, à l’occasion duquel les services de gendarmerie intervenus sur place ont effectué un prélèvement salivaire sur le conducteur afin de détecter une éventuelle consommation de stupéfiants
Source officielle