Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette personne lui a indiqué des mouvements frauduleux sur son compte bancaire et lui a demandé d’autoriser trois paiements sur son application pour que les sommes à hauteur de 1 966, 4 970 et 2 030 euros
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603ee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
vente par la remise d'une caution bancaire entre les mains de Maître [H] [S], notaire du promettant, et en cas d'impossibilité d'obtention d'une caution, le bénéficiaire versera la dite somme en la comptabilité
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
661829634e82250580d220ca
9 avril 2024
9 avril 2024
L'agent de contrôle a relevé à l'examen de la comptabilité de la société que Monsieur [W] [S] a perçu des rémunérations de 16.961 € pour l'année 2016, et 22.893 € pour l'année 2017.
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca59
4 avril 2024
4 avril 2024
frauduleuse à l’impôt.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Mmes [X] et [D] [H] demandent uniquement le rapport de la somme de 5.910,28 euros, somme que le Notaire a demandé à Mme [F] [U] de restituer en sa comptabilité.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le recel juger que selon les dispositions de l'ancien article 792 du Code Civil les consorts [I] ne rapportent pas la preuve d'une soustraction matérielle de biens, et d'intention frauduleuse de dissimulation
Source officielle