Aux termes de cet état des lieux de sortie, il a été constaté différents désordres (housses de fauteuil rétrécies, une couette manquante, deux tables de chevet tachées, un meuble de salle de bain dégradé

Le 4 décembre 2023, la société Résidences Services Gestion, preneuse à bail, a été placée sous procédure de sauvegarde par le tribunal des activités économiques de Paris.

[W], les loyers indûment perçus et que cette situation lui a également engendré des frais, ayant dû faire un aller-retour [Localité 6] pour faire l’état des lieux de sortie, le bail n’ayant finalement

aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme principale de 864 euros après déduction du dépôt de garantie, au titre du solde des loyers et charges pour un logement a donné à bail

la société GESIM à payer à Madame [G], à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes : * 4411.34 € correspondant aux loyers impayés * 4942.95 € correspondant aux travaux des dégradations en sortie

De plus, elle rappelle que des dégradations ont été constatées lors de l’état des lieux de sortie dont elle sollicite l’indemnisation.

Il souhaite que son ex-compagne soit sortie du bail et sollicite son maintien dans le logement à la faveur de délais de paiement s’agissant de sa dette.

Par acte distinct signé électroniquement les 17 et 18 novembre 2022 prenant effet au 24 novembre 2022, la S.A CDC HABITAT a également donné à bail à Monsieur [X] [U] un emplacement de stationnement (n°

Monsieur [M] [J] soutient, à l’appui de sa demande relative aux réparations locatives : - qu’en début de bail la cuve à fuel était pleine aux trois quarts, et qu’il ne restait à la sortie que 300 litres

remplacement du bip, il apparait de la comparaison des états des lieux que sur deux télécommandes(bips) qui était déjà en état d'usage et scotchées dont une qui fonctionne très mal, seul un bip a été rendu en sortie

introductif d'instance, demandent au juge des référés de : « Recevoir Monsieur [V] [A]-[Y], Madame [N] [A] et Madame [U] [P] épouse [A] en leurs fins, moyens et prétentions, et y faisant droit, Sur le sort

[E] [S] n'a pas d'incidence sur le sort du bail consenti à la société Sweet Pants seule, que celle-ci a mis fin au bail conformément aux stipulations de l'article II du contrat, que le motif du congé importe

(instance 24.847), la société Foncia Méditerranée a appelé en cause, son assureur, la société Gan assurances et soutenu, reconventionnellement les demandes suivantes : -constater la résiliation du bail

Sa résiliation doit ainsi suivre le sort du bail d’habitation. Un commandement de payer a été signifié le 10 mars 2025, pour la somme en principal de 877,53 euros.

Elle considère que les baux concernant les deux emplacements de stationnement doivent être résiliés et suivre le sort du bail d’habitation en vertu de la théorie de l’accessoire.

En l’espèce, les parties discutaient depuis 2022 du sort du bail commercial. La société Garage Cézanne ne pouvait donc être surprise de cette procédure suite à l’échec des pourparlers.

Sur le sort du bail, Aux termes de l’article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les

dernières conclusions, notifiées le 19 septembre 2023, Monsieur [M] sollicite du tribunal judiciaire d’Evry de : RECEVOIR Monsieur [J] [M], en ses fins, moyens et prétentions, et y faisant droit,Sur le sort