acte que Monsieur [M] [I] souhaite sortir de l’indivision ; Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [S] [D] épouse [I] ; Prendre acte que Monsieur

annuels ;les rapports des commissaires aux comptes depuis 2007 ; les comptes annuels et états financiers ainsi que toutes opérations affectant l'actif et le passif de la société.Vérifier la régularité

Par jugement avant-dire droit en date du 02 décembre 2024, le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Bourgogne Franche-Comté

par elle - condamner l’URSSAF Ile de France aux entiers dépens - condamner l’URSSAF Ile de France à une somme de 2513 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CYBELE GROUP, venant aux droits de la société CP’SERVICES, preneur, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir déclaré nul le congé qui leur a été délivré et de condamner la société CYBELE

acte de son accord pour prendre en charge une partie de la facture IBRF, et ce à hauteur de 50%, débouter Mme [T] du surplus de ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre

[M] [R] à lui payer la somme de 16 458,72 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,28 % à valoir sur la somme de 15 264,85 euros et au taux légal pour le surplus, et ce à compter de la mise

taux contractuel annuel de 3,46 % à valoir sur la somme de 14 558,60 euros et au taux légal pour le surplus, et ce à compter de la mise en demeure du 20 février 2025 et jusqu’à parfait paiement, prendre

légal à compter du 27 octobre 2025.

[P] ne conteste pas l'indu et indique qu’il veut bien le payer, mais qu'il faudra alors prendre en compte les 196 € prélevés par la caisse d'allocations familiales.

, quote-part de loyer réclamé rattaché à une période postérieure à la remise des lieux, sommes inexpliquées réclamées au titre de " taux en cours " ; que les bailleurs ont en outre omis de prendre en compte

versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements.

, mensualité de janvier comprise ; - que le preneur a réglé l’intégralité de la somme réclamée fin mars 2026.

Selon le compte-rendu d’intervention de la société PCR du 2 juin 2025, une micro fuite au niveau du flexible d’alimentation du WC de l’appartement de Madame [I] a été détectée.

compter de la résiliation du contrat, • la condamner au paiement de la somme de 1500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

à compter de la décision à intervenir ; - Condamner Monsieur [N] [C] au paiement de la somme de 290 euros correspondant aux loyers impayés ; - Condamner Monsieur [N] [C] au paiement d’une indemnité d’

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de la somme proposée par Monsieur [I], il y a lieu de fixer sa part contributive à la somme de 150 euros par mois à compter de la présente décision. ***