AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
66b65e2b5b46ad6fd99d27ee
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils précisent que la société France TV STUDIO a en charge la production, et gère la situation du personnel affecté, sans avoir consulté l'association VIVRE L'ISLAM sur l'existence du contrat de travail
Source officiellePage 1 sur 582
Deuxième Chambre Civile
66a7f11fb9f14d1b776445c7
25 juillet 2024
25 juillet 2024
également important pour statuer d’avoir une vue d’ensemble des agissements de la société APOLLONIA et de l’ensemble des transactions immobilières souscrites par les époux [Y], les ayant conduits à une situation
Source officielle