[L] [Y] aux échéances convenues en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée.

L’ensemble des créanciers, ainsi que la débitrice, ont été convoqués à l’initiative du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 2 décembre 2025.

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur et la qualité de débiteur de mauvaise foi ne peut se déduire de la seule nature des

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026. Par parvenue en cours de délibéré, Madame [T] [W] transmet des éléments sur sa situation personnelle et familiale.  

Il relève notamment que la situation familiale et professionnelle du débiteur ne permet pas de conclure à une situation irrémédiablement compromise, et que ses relevés de compte bancaire de 2024 et 2025

personnel peut s’assurer que le débiteur se trouve bien dans une situation de surendettement et est de bonne foi.

Considérant que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 22 mai 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

AUGIS lors des débats et C.

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que la débitrice, si elle connait une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure

Le débiteur et l'ensemble de ses créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe à l'audience du 17 mars 2026.

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon le 24 novembre 2025, le débiteur et l'ensemble des

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, Monsieur [O] [T] a donné assignation au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété [Adresse 1], situé [Adresse

b) Sur l’état de surendettement Sur l'état des créances La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine

La débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 4 novembre 2025.

physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

En effet, la procédure de traitement des situations de surendettement présente un caractère collectif, en ce qu’elle intéresse à la fois le débiteur et l’ensemble des créanciers déclarés, lesquels sont

Exigibilité anticipée” en ce que cette dernière ne prévoit pas, en cas d’impayé, de délai raisonnable accordé au débiteur pour régulariser sa situation avant la déchéance du terme, - l'éventuelle déchéance