de Paris a révoqué l'ordonnance de clôture du 12 septembre 2024 et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 15 janvier 2026 pour régularisation des conclusions en demande et signification

que l'exécution provisoire de la décision est de droit ; DIT que, sauf écrit constatant son acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie demanderesse de faire procéder à la signification

a été adressé le jour même au [Adresse 2] à [Localité 4], adresse avérée du défendeur.

La décision était signifiée à domicile le 19 avril 2019. Un certificat de non appel était délivré par le greffe le 13 septembre 2019.

[G] [C], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

conformément aux dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, son nom étant inscrit sur le tableau des occupants et sur la boîte aux lettres aux termes du procès-verbal de signification

en date du 16 mai 2024, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : “- ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 avril 2024 ; - RENVOYER l’affaire à l’audience de mise en état pour signification

au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [S] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Madame [U] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante DÉFENDEURS

, avocat au barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 1] non comparant

Le dossier était renvoyé du fait que la signification était réalisée à l’étranger depuis moins de six mois et qu’aucun retour n’a été justifié de la signification au défendeur.

barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [F] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant Madame [S] [U] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] comparante DÉFENDEURS

Par conclusions du 22 avril 2025, signifiées au défendeur le 29 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a rétabli l’affaire au rôle.

’aucun diligence n’a été accomplie pour permettre de trouver leur domicile et qu’ainsi, il conviendra de prononcer la nullité des actes de signification.

En l'espèce, les conclusions d'actualisation ont été signifiées à la partie défenderesse la veille de l'audience, à laquelle celle-ci n'a pas comparu.

Il soutient également que les demandeurs à l'incident sont propriétaires de l'appartement et ont participé aux assemblées générales.

LECOUF MAILLIET fait valoir que ses relations commerciales avec la défenderesse sont établies au sens des textes invoqués, depuis 1973 et sans discontinuer jusqu’en 2019.

de réouverture des débats du 05 novembre 2024, la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, maintient des demandes se rapportant à ses conclusions déposées dont il est justifié de la signification

Il a néanmoins été mis en mesure de prendre connaissance des conclusions actualisées du demandeur, celles-ci lui ayant été signifiées le 16 avril 2025.