Elle soutient également que les procès-verbaux produits sont irréguliers, faute de comporter le tampon d’un agent assermenté, et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi alors même que le témoin

Elle explique que c’est l’agence immobilière qui avait la charge de la négociation et la qualité d’agent immobilier mandaté en ce qu’elle a perçu une commission.

La concluante avait fait délivrer sommation à comparaître aux trois vendeurs dans la perspective d’une signature le 18 décembre 2023.

la société 3CDB AGENCEMENT.

Elle qualifie cette faute contractuelle du promettant d’inexcusable en ce que l’agence immobilière ayant donné à bail des appartements entre la promesse est la signature de l’acte définitif est la même

- irrégularité de la notification de l'arrêté portant fixation du pays de retour : l'agent verbalisateur ne l'a pas signé.

Il indique que la décision n’a jamais été remise à personne ou à signataire habilité.

Elle fait valoir : - que le principe d’égalité des armes a été violé en ce que elle s’est trouvée en face de 10 agents verbalisateurs et d’un gardien et n’a pas bénéficié d’un interprète alors qu’elle

scannée, ce qui ne permet pas de s’assurer que l’agent signataire est effectivement l’auteur et ce qui n’est pas conforme aux exigences légales d’une signature électronique.

Un dépôt de garantie de 825 € a été versé à la signature du bail, et un état des lieux d’entrée a été contradictoirement établi le 21 octobre 2022.

signature manuscrite recueillie sous forme numérique.

la signature.

du signataire, la date et l’heurele fichier de preuve de la signature électroniquela certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utiliséAttendu que, dans le cadre du présent dossier

Il en résulte que l'absence d'agrément et d'assermentation des agents est de nature à affecter la validité des procès-verbaux d'auditions qu'ils établissent.

De manière constante, les parties expliquent cette situation par le fait que la clientèle de l’Agence [10] étant constituée essentiellement du Groupe [11] attaché à l’Agence d’[Localité 4] compte tenu

Lorsqu'il n'est pas exigé que le signataire soit identifié personnellement au sein de l'acte, est assimilé a un procédé de signature sous forme numérique le cachet électronique.

des parties et notamment de l’agence immobilière ou des vendeurs, au jour de la signature dudit acte.

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signatures privées établi par l’agence immobilière, la SARL Goudy, exerçant sous l’enseigne commerciale Côté Immobilier – Agence [Localité 9] Immobilier