parties de créer une servitude non aedificandi conformément aux dispositions de l’article 637 du code civil susmentionnées.

Les moyens tenant au non-respect d'une servitude non aedificandi et à un défaut de conformité au règlement sanitaire du département de Paris sont pour cette même raison inopérants à l'encontre de M.

du Grand [Localité 9] a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], au titre de l’expropriation de la servitude

Paris a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 8], au titre de l’expropriation de la servitude

[Z] [G] et Mme [H] [D] épouse [G] ont acquis un terrain grevé d'une servitude non aedificandi au profit de leurs voisins les consorts [X]-[O], suivant acte notarié en date du 23 décembre 2020.

L’acte de vente dressé le 11 décembre 2001 par Maître [H] [M], Notaire, entre la société FT IMMO H et la société [Adresse 15] constituait une servitude de passage, une servitude non aedificandi et une

Pour permettre au VENDEUR de conserver la constructibilité sur la parcelle restant lui appartenir, II est créé, ce qui est accepté l'ACQUEREUR, une servitude non aedificandi pendant une durée de dix ans

[T] [Adresse 7], promotrice, a fait édifier un programme de construction, que la société IMMOBLEU PROMOTION a assigné le syndicat des copropriétaires en dénégation de servitude non aedificandi et qu’ils

Tout le surplus du terrain est grevé d’une servitude non aedificandi".

Selon eux, les parties ont voulu instaurer une servitude de prospect du fond A au profit du fonds B et en instaurant une servitude de non aedificandi et une servitude de non altius tollendi.

L'article 691 du code civil dispose que " Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. " Sur l'existence,

Il fait valoir que la cession de ces parcelles inaccessibles est dans l’intérêt de la copropriété et insiste qu’une servitude non aedificanti et le déplacement du compteur d’eau commun aux frais de l’acquéreur

une servitude de vue.