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22 résultats pour « sentence rendue sans convention d'arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cd0cdc6046d47090b5f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9eac432ce7d11a700fc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

d’ordonner à la Chambre de permettre la poursuite de l’arbitrage, subsidiairement d’ordonner l’intervention à la procédure des arbitres composant le tribunal, aux fins de constitution d’un tribunal arbitral

Source officielle
TJ

Exequatur

662a9fc6c8a1343b8cd6249a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par une sentence du 30 novembre 2020 rendue sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, le tribunal arbitral a statué uniquement sur la compétence.

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e3817

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'audience publique du 01 Juillet 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 01 Juillet 2025.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

69d6e065cdc6046d4793b682

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

arbitrale prévue à la convention de cession de parts sociales avec promesse de rachat par le cédant du 5 septembre 2001 ;Enjoindre aux parties de procéder à la désignation du tribunal arbitral dans un

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d609ca2273490db1078d6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de régler à l'amiable tout différend né à l'occasion de la Convention, y compris ceux relatifs à son existence.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2ddcdc6046d473e3499

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 1er juillet 2025. Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6585dcc5638cf45b25cbae49

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Décembre 2023 MINUTE : 23/1184 RG : N° RG 23/05323 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XX2Q Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame

Source officielle
TJ

SI

678ebaaabfd75b73b3e43de1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vice-président, Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière, DÉBATS : A l’audience publique du 09 septembre 2024, A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f27506cdc6046d4703875f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; Les décisions rendues

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65a04088ea2f9efae430e9f7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/03953 N° Portalis 352J-W-B7F-CUAHW N° MINUTE : Assignation du : 10 Mars 2021 JUGEMENT rendu

Source officielle
TJ

SI

67f03cbc02fc178212f84166

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et semence, complément au 31/03/2021.”

Source officielle
TJ

SI

676f1670cb88ebae954730fc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues

Source officielle
TJ

JEX cab 1

697c36a8cdc6046d4732ee38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte du 4 août 2025 remis par transmission à l’autorité compétence israélienne en application de la convention de la Haye du 15 novembre 1965, M.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eb6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

DB3Q-W-B7I-QRVY Nature de l’affaire : 78A MINUTE N° CCC + CCCFE délivrées le : À : - Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA JUGEMENT D’ORIENTATION RENDU

Source officielle
TJ

Service des référés

66964175f5112d8edd05877e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

À l’issue de l’audience, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 12 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.     

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [Q] s’est rendu en Égypte afin de recueillir divers contes locaux. Il a ensuite étoffé les contes et les a envoyés à l’éditeur.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb45d33109fd079acb42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle souligne que le CEA est étranger en tout état de cause tant à la conception de la machine qu’à sa fabrication par Mondragon, seule, en Espagne.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfecb01eea4cf01a439d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DE PARIS ■ N° RG 24/51976+ 24/53520 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KWK N° : 1/MM Assignation du : 13 Mars et 17 mai 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Source officielle

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