Sur l'octroi de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque

Mme [I] [B] a bénéficié de prestations familiales versées par la [9]. Par la suite, le 13 juin 2021, elle a déclaré à la [9] que les enfants vivaient désormais chez leur père.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00326 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 24/00366 N° Portalis DB2N-W-B7I-IG7R Code NAC : 88D AFFAIRE : Monsieur [A] [J]

sociale, des prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

Sociale, les prestations familiales sont insaisissables, sauf l'allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale :?» Les prestations familiales comprennent : 6°) l’allocation de soutien familial () ".

A titre subsidiaire, Monsieur [D] prétend que le compte saisi n'était garni que des allocations familiales, prestations non saisissables.

Il résulte de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont insaisissables. La charge de la preuve de la provenance des fonds incombe au débiteur.

Il résulte de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont insaisissables et de l'article L 821-5 du même code que l'allocation aux adultes handicapés est servie

familiales, sans pour autant rattacher ces faits à une situation de l’article L 114 – 17 du code de la sécurité sociale.

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale énonce : "La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Elle ajoute que la loi de financement de la sécurité sociale de 2023 a prévu la majoration de 10% des prestations indûment versées au titre des frais de gestion engagés par les organismes du fait des fraudes

de L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, - Confirmer la décision de refus de versement de l'AAH compte tenu des ressources supérieures au montant de la prestation, - Débouter Madame [T] [E

sur les prestations versées par les organismes d'assurance maladie aux assurés sociaux, de l'article L. 133-4-1.