JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [H], salarié de la société [1] (ci-après la société) en qualité d’ajusteur, a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

et contributions sociales, hors indemnités journalières de sécurité sociale effectivement perçues.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable.

sociale.

sociale, demander la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par l'article L. 452-3, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 23/00387 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YICL N° Minute : 26/00796

à l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 20 jours à compter de la notification

sociale.

à l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 20 jours à compter de la

En l’absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime en

[B] [T], salarié de la société anonyme (S.A) [1] a déclaré avoir subi un accident du travail le 16 octobre 2024.

Elle expose sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les avis des deux [2] saisis ne se sont basés que sur les déclarations de la salariée, et non sur les documents fournis

[S] [N], salarié de la SARL Socade a été victime d'un accident sur son lieu de travail.

salarié, M.

Il en résulte qu’à compter de cette date celui-ci s’est donc retrouvé à exercer une activité salariée en France et une activité non salariée en Suisse, de sorte qu’il relevait de deux régimes de sécurité

judiciaire, est le pôle social du tribunal judiciaire d'EVRY (91) et non le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

L. 256-4 du code de la sécurité sociale.