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Par acte d’huissier en date du 31 janvier 2023, la société en nom collectif HAYWEN a assigné Monsieur [Z] [M], l'association HABITAT ALTERNATIF SOCIAL, la société anonyme MMA IARD, la compagnie d'assurance

Le 25 octobre 2023, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester le

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 23/00387 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YICL N° Minute : 26/00796

avec un autre numéro de sécurité sociale en sorte que les cotisations qu’il avait versées au régime général l’avaient été au bénéfice d’une autre personne.

à l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 20 jours à compter de la

sans objet la demande de communication de pièces, la SA MAIF ayant enfin justifié de sa capacité à ester en justice au nom de la Mutuelle Assurance Instituteur France et non de la SA MAIF, société anonyme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 22/02380 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XL67 N° Minute : AFFAIRE Société SOCADE C/ Société AXA

judiciaire, est le pôle social du tribunal judiciaire d'EVRY (91) et non le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

sociale, demander la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par l'article L. 452-3, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale

[3] à lui payer la somme de 20000 euros pour non-respect de son obligation de santé et de sécurité, -ordonner la capitalisation des intérêts, -condamner l’Association [3] à lui payer la somme de 3000

En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, le Tribunal dit que la CPAM pourra récupérer auprès de la Société [1] le montant de la majoration de rente ou du capital alloué à Monsieur

et contributions sociales, hors indemnités journalières de sécurité sociale effectivement perçues.

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable.

à l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 20 jours à compter de la notification

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYIG Demandeur