AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
8 avril 2026
les années paires et chez la mère les années impaires de 10h00 à 18h00, - l’enfant sera chez le père pour la fête des pères et chez la mère pour la fête des mère, - débouter Madame [D] de sa demande
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Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946fa7d75782d5f0609df39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de la mère dans l’acte de naissance. **** Vu l’assignation en divorce délivrée le 5 mars 2024 et placée le 6 mars 2024 par Madame [C] [G] épouse [Y], sans fondement sur la cause, pour l’audience d
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