LITIGE Monsieur [C] [X] a été salarié de la S.A. [1], anciennement dénommée [2], du 5 septembre 1972 au 31 décembre 1990 en qualité d'électricien, du 1er janvier 1991 au 13 mars 1994 en qualité de technicien

En l’espèce, selon le certificat de travail établi le 3 mai 1969 par la SAS SNIFI, Monsieur [F] [T] a occupé au sein de cette entreprise un poste de calorifugeur du 17 juillet 1967 au 3 mai 1969.

des non salariés agricoles en date du 05 juillet 2024, Madame [T] [E] nom d’usage [K] déclare être immatriculée à l’assurance maladie des non salarié agricole depuis le 05 janvier 2009, exercé toujours

-Les dispositions du I s'appliquent aux assurés nés avant le 1er janvier 1973 sous réserve des adaptations suivantes : (…) 2° Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1964 inclus

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, les époux [T] demandent au tribunal de : « Vu les articles 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,

Lors de l'audience du 30 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à celle du 27 mars 2026 à la demande de la MSA aux fins de réplique aux conclusions de Madame [G] [V] en date du 29 janvier 2026.

A 9 boulevard Voltaire 13500 MARTIGUES représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [C] [E] épouse [X] née le 25 Mai 1966 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 15 avenue Salvador Allende

[X] [H] le 18 janvier 2023 étant précisé que cette mise en demeure répond aux conditions posées par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

PARADIS, a assigné Monsieur [X] [F] devant le tribunal judiciaire de Marseille au visa des articles 3 et 25 b) de la Loi du 10 juillet 1965, aux fins de : CONDAMNER Monsieur [X] [F] à : - Retirer le

Il invoque enfin le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les assemblées générales, soutenant que les procès-verbaux sont opposables à Madame [G] [Z] qui

2017, conformément à l’article 29-1 de la loi du 10 Juillet 1965.

Décision du 05 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07361 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T4G EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [X] est propriétaire du lot n°25 correspondant à un appartement situé au sein

Il convient également de rappeler que le 1er janvier 2008, l’EPIC [25] a été dissout et mis en liquidation.

SAS, demande au tribunal de : « Vu l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence visée et les

des quatre salariés de la copropriété présent dans les comptes ».

n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n°67-223 du 17 mars1967pris pour son application, et notamment les articles 15, 18, 25 et 43 de la loi n°65-

Il fonde sa demande de paiement des charges sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en indiquant produire les procès-verbaux des assemblées générales des 25 avril 2022 et 13 septembre 2023 ayant

[K] [F] né le 13 Janvier 1941 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 2] de nationalité Française représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE