La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données

La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données

Toutefois, dans le cas particulier d’une saisie-contrefaçon fondée sur un droit d’auteur, autorisée sur requête, l’article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle permet au saisi et au tiers saisi

d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie

L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers.

déroulées le 23 décembre 2021 dans les locaux du supermarché Carrefour à Evry Courcouronnes et ont conduit à la saisie réelle de deux exemplaires du produit argué de contrefaçon ainsi qu'à sa description

Saisi sur requête des sociétés Crocs du 5 juin 2024, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société à pratiquer une saisie-contrefaçon au siège social de la société Sogema

Localité 7] TFX [Adresse 1] [Localité 4] TF1 SERIES FILMS [Adresse 1] [Localité 4] LA CHAINE INFO - LCI [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Maîtres Louis DE GAULLE et Philippe MONCORPS de la SAS

ayant qualité pour agir en contrefaçon le droit de faire procéder en tout lieu et par tous commissaire de justice soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie

Les opérations de saisie-contrefaçon ont permis de procéder à la saisie réelle de deux exemplaires de maillots de bain reproduisant les marques VILEBREQUIN et le motif « Rondes des tortues multicolores

3 606,70 € saisiscompte CSL LSO : 10,75 € saisis,compte CSL : 15,75 € saisis,Livret A : 14,20 € saisis,L.D.D. : 237,75 € saisis.

En l’occurrence, selon le relevé de compte produit aux débats par la SAS Agence de la TA Franck GUENNO Immobilier, la somme de 57.547,14 € correspondant aux causes de la saisie a été mise en oeuvre sur

La société ne démontre pourtant pas de grief tiré de cette erreur d’adressage, ayant été pu contester la saisie dans le délai légal de un mois - la société relève que l’acte de dénonciation de la saisie-attribution

Sur la mainlevée de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir