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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b00dcfb98137c174786010
23 janvier 2024
23 janvier 2024
demandes principales L’article L223-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie
Source officielleJEXMOBILIER
670d6b8da970047761995de9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1d8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article L223-1 du même code prévoit : «L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité
Source officielleJuge de l'Exécution
6711613bffbc793219ae0bd9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 mars 2024, Monsieur [I] [F] et Madame [D] [H] épouse [F] ont fait assigner la SAS SOGEFINANCEMENT aux fins de voir : - CONSTATER la nullité de la saisie du véhicule terrestre
Source officielleJ.E.X
65985525b972daea1230c53c
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, il déclare prendre acte de la mainlevée de la saisie de son véhicule par l'organisme saisissant.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd01c3411ff3451e34c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
immatriculation Les articles L223-1 et R223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie
Source officielleJEXMOBILIER
670d6b8ca970047761995d15
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, plus subsidiairement encore : - Cantonner les effets de la saisie à huit véhicules, - Ordonner la mainlevée d'un seul des véhicules saisis, 2) - Débouter Monsieur [L] de sa demande de mainlevée de l'indisponibilité
Source officielleJex
69841953cdc6046d47f60897
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L223-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès
Source officielleJEX
697e5a5fcdc6046d4773eef0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
date du 29 août 2025 Selon l’article L.223-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie
Source officielleJ.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.
Source officielleJEX
669ff95fd9953d09165c44bd
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Se prévalant de ce jugement, la société EOS FRANCE a adressé à Monsieur [S], par acte du commissaire de justice du 9 février 2024, un avis d’immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur portant sur
Source officielleJEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670128
1 juillet 2025
1 juillet 2025
: « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.
Source officielle7ème JEX
6866d113d33109fd079afc6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, par analogie, le même raisonnement peut être tenu s’agissant des saisies de véhicule terrestre à moteur pour obtenir paiement d’une créance.
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.
Source officielleJex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
5 avril 2024
d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.
Source officielleChambre 1
6a0f77c3cdc6046d477e94f9
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 dite “Badinter” applicable aux accidents de la circulation, notamment les articles 1 et 2, le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d5520bcdc6046d47702f48
2 avril 2026
2 avril 2026
terrestres à moteur, y compris les engins de chantier automoteurs fonctionnant comme outil, les remorques et semi-remorques ainsi que les appareils terrestres attelés à un véhicule terrestre à moteur,
Source officielle4ème chambre
670587431296b51ba2b69772
8 octobre 2024
8 octobre 2024
terrestre à moteur sans assurance et de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, le condamnant au paiement de deux amendes d’un montant global de 425,00 euros et à une
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
22 mai 2026
Le 17 décembre 2024, a été dressé par le commissaire de justice un procès verbal d’immobilisation avec enlèvement concernant le véhicule terrestre à moteur de la marque PEUGEOT, modèle 207, immatriculé
Source officiellePage 1 sur 16