Elle expose enfin que sa situation ouvre droit au bénéfice de sa pension de retraite à effet rétroactif au 1er janvier 2023, dans la mesure où elle a demandé la liquidation de sa pension de retraite à

L’AG2R AGIRC ARRCO a indiqué procéder à une liquidation provisoire des droits à retraite complémentaire de ce dernier.

, ▸ à titre subsidiaire : - constater que le retrait se fera à titre gratuit, - condamner les consorts [A] au paiement de l’ensemble des coûts afférents au retrait, dont les frais occasionnés par le retrait

Dans l’attente de la notification de ses droits à retraite du régime de base par Monsieur [R], l’AG2R AGIRC ARRCO a procédé à une liquidation provisoire des droits à retraite complémentaire de ce dernier

le dépôt d’un formulaire de demande de retraite.

prendre sa retraite.

le : 1/4 social N° RG 25/14429 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAAS N° MINUTE : Assignation du : 24 Novembre 2025 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE AG2R AGIRC ARRCO, Institution de retraite

EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance de référé du 13 mai 2024 (RG 24.393), une expertise médicale a été ordonnée, au contradictoire de la société Suravenir et de la Caisse de prévoyance et de retraite

Il fait valoir que selon la simulation de l'Assurance Retraite Midi-Pyrénées, sa future pension de retraite varie en fonction de son âge de départ à la retraite qui est fixée mensuellement à 733,03 euros

Le 31 mars 2025, Monsieur [...] a effectué sa demande de retraite à effet du 1er février 2025.

[S] [O] réglait une somme en plus du loyer courant, qu’il allait être en retraite et en capacité d’honorer un plan de remboursement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant de la retraite personnelle de M.

[F] a rempli une déclaration de ressources sans mentionner avoir effectué une demande de liquidation de pension de retraite.

[L] offre la possibilité de rachat du compte retraite par le souscripteur, - condamner la Sa CNP Assurances à verser à M.

celle des autres associés à assumer personnellement les conséquences du retrait.

[Q], lequel n’a jamais réglé aucune cotisation de retraite alors qu’il exerce en tant que professionnel libéral depuis 2010. M.

En l’espèce, Monsieur [J] est titulaire d’une pension de retraite depuis 2022.

[L] [D] avait souscrit : - auprès de la société [4]: un contrat La retraite n°2211204830 le 8 juin 2012,un contrat d’assurance vie n°2020614347 le 11 août 2006,un contrat PER entreprise retraite à cotisation