Monsieur [V] [O] justifie également une retenue sur salaire par son employeur au titre : d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant du 04 au 07 avril 2024 (soit 4 jours)d’un congé de paternité et

de la fin de la période de retenue sur salaire, soit début 2024.

Par décision en date du 13 mars 2024, la commission a retenu au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur 28 mois à taux zéro, ainsi que la restitution de son véhicule

C’est donc à juste titre que la caisse a retenu les salaires des meilleures années civiles d’assurances précédant le 15 décembre 2022 excluant l’année 2022.

qui auraient du être opérées, et la condamnant à verser au Régisseur de ce tribunal la somme de 5910,84€ correspondant aux retenues qui auraient dû être faites sur les salaires de Monsieur [U] [X] [C]

agricole de refus de prise en charge de son arrêt de travail du 4 au 8 août 2022, de condamner la MSA à lui verser les indemnités journalières afférentes, la somme de 907,09 euros correspondant à la retenue

En réplique, la CARSAT faisait valoir que le régime entre la retenue sur salaire et la pénalité était distinct, et que c’est à bon droit que la Direction avait prononcé cette pénalité.

Pour appuyer ses dires, il joint un tableau récapitulatif mentionnant les retenues sur salaire qui ont été appliquées sur la période d’octobre 2012 à octobre 2014 pour la somme de 4349,48 €.

enfin que l’article L3252-13 du code du travail invoquée par Madame [A] [M] [G] est abrogé depuis le 1er juillet 2025 ; qu’au regard des dispositions des articles 1343-1 et 1342-10 du code civil, les retenues

Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.

du moyen tiré de la mauvaise foi, Monsieur [L] [Z] [F] expose qu’il rencontre des difficultés d’ordre professionnel dans un contexte de harcèlement au travail et d’arrêt maladie ayant entraîné des retenues

septembre 2021 notifiant le calcul du taux de rente, - Constater que Monsieur [M] [T] a accepté la décision du 9 septembre 2021 par un accord signé du 13 septembre 2021, - Constater que la Caisse a retenu

suivantes : * 4.969,60 euros au titre du rappel des heures supplémentaires et 496,69 euros au titre des congés payés afférents * 11.000 euros au titre du travail dissimulé * 930,76 euros au titre du rappel retenue

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 23/04669 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORIJ

sociales sur les salaires (DSN) ainsi que les débits identifiés comme engagés dans l’intérêt de l’entreprise.

Elle revendique ainsi la survenance de deux évènements les 06 et 24 février 2021.

Il conviendra de retenir le délai de 9 mois que l’Agent Judiciaire de l’Etat considère excessif puisqu’il excède le total des délais retenus plus haut s’élevant approximativement à 5 mois.

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 4 novembre 2025, lors de laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.