Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus

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Les ressources du foyer prises en considération sont celles perçues durant les 12 mois courant du 13ème mois au 2ème mois civil précédant le mois de la demande (selon l’article R 861-8 du code de la sécurité

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-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.

Il expose en outre que cette situation se répercute sur ses ressources, produisant ses bulletins de paie desquels il ressort qu’il se trouve en arrêt de travail depuis plusieurs mois.

L'état de santé de Madame [D] [F] a été considéré consolidé au 17 février 2022, et un taux d'incapacité permanente de 20% lui a été attribué.

L'état de santé de Madame [B] épouse [R] [U] a été considéré consolidé au 25 octobre 2021, et un taux d'incapacité permanente de 12% lui a été attribué.

L'état de santé de Madame [Q] [I] a été considéré consolidé au 31 août 2021, et un taux d'incapacité permanente de 14% lui a été attribué à compter du 1er septembre 2021.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

En considération de ces éléments, c'est également à juste titre que la commission a retenu que les ressources et les charges mensuelles de Madame [O] [H] ne permettaient pas de dégager une capacité de

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