éventuellement encourues, et notamment la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et de celle du diagnostiqueur sur le fondement de la faute délictuelle, - donner

Par ailleurs, elle sollicite des dommages et intérêts du vendeur du fait du manquement contractuel engageant la responsabilité du vendeur, considérant avoir subi plusieurs préjudices sans avoir pu trouver

Estimant que ce bien était affecté de désordres engageant la responsabilité des vendeurs, M.

Le demandeur, se contentant de se référer aux conclusions du rapport d’expertise, et soutenant que les désordres préexistaient à la vente, conclut à la responsabilité du vendeur.

expose qu'il a été victime d'une avarie sur le véhicule qu'il venait d'acquérir, qu'il a sollicité son assurance de protection juridique qui a diligenté une expertise amiable dont il ressort que la responsabilité

neufs et d'identifier l'origine de la consommation d'huile très certainement due au turbo compresseur qui sera aussi à remplacer », que les désordres étaient en germe au moment de l'achat et que la responsabilité

Il ne s'agit en conséquence pas d'un dommage de nature décennale qui engage la responsabilité des vendeurs.

[L] ont fait assigner les sociétés JFJinvestissement et [B] [E] - [F] [I] [X] - [M] [P] - [A] [T] devant le tribunal judiciaire de Lille, poursuivant la responsabilité du vendeur et celle du notaire à

Il s’ensuit que pour engager la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, les acquéreurs doivent démontrer que les consorts [G] sont des professionnels de l’immobilier

Au soutien de ses prétentions, Madame [Z] [K] épouse [W] expose que le véhicule est tombé en panne seulement trois jours après son acquisition, de sorte que la présomption de responsabilité du vendeur

La SCI 3R1 CONCEPT prétend à l'absence de fondement potentiel de la responsabilité du vendeur et que l'existence ainsi que le sort de la fuite alléguée ont été prévus dans l'acte de vente, la requérante

février 2024, les consorts [J]/[Y] ont assigné les consorts [H]/[D] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1112-1 et 1641 du code civil, de : - dire et juger que la responsabilité

peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé » En l'espèce, il ressort des éléments apportés par Madame [K] [V] et Monsieur [R] [F], surtout la recommandation de l’expert judiciaire, que la responsabilité

pluviales ; -que le dispositif actuel identifié lors des investigations est différent selon lui des indications de l’acte de vente et que selon lui il s’agit d’une non conformité qui engage la responsabilité

- subsidiairement, vu les principes généraux du droit sur la responsabilité du vendeur - installateur des matériels dont son obligation d’information et de conseil.

Dès lors, Madame [N] est irrecevable à agir pour défaut d'intérêt contre la société PRODERIM au titre de ses demandes indemnitaires exclusivement fondées sur la responsabilité du vendeur.

Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés L’article 1641 dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

établissements Nissan France pour la vente d’un véhicule présentant un désordre interne mécanique moteur, ce type de véhicule étant connu et reconnu pour avoir un défaut interne à l’élément, ainsi que la responsabilité