Elle explique que si la garantie décennale l’obligeait à garantie malgré nouvelle assurance souscrite en janvier 2016, le jugement du tribunal de BONNEVILLE n’aurait retenu sa responsabilité que sur le

[V] [O], demandent la condamnation de la société ECPH, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la théorie des

sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Elle expose que la jurisprudence a consacré un principe général de vigilance et de vérification fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun à laquelle sont tenus les prestataires de service

Elle soutient que seules les responsabilités contractuelles de droit commun ou décennale des professionnels intervenus sur le bien seraient susceptibles d’être recherchées.

Aux termes de leurs ultimes écritures, les demandeurs sollicitent, sur le fondement principal de l’article 1792 du code civil et subsidiaire de la responsabilité contractuelle de droit commun à l’encontre

Elle relève que les demandeurs fondent leurs prétentions sur la garantie de parfait achèvement et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ; que cependant,

Il est en outre constant que la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement pour les désordres non apparents à la réception

contractuelle.

contractuelle de droit commun.

contractuelle de droit commun du constructeur à titre subsidiaire;s’agissant des autres désordres : la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.

Les époux [R] se prévalent du rapport d’expertise et font valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société DBL est engagée.

En l'espèce, la responsabilité contractuelle de droit commun invoquée concerne les dommages dits intermédiaires puisque les désordres dénoncés concernent des travaux après réception.

Sur la responsabilité contractuelle de droit commun En droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité

Toutefois à l’expiration de ce délai, la responsabilité contractuelle de droit commun subsiste pour les désordres non réparés comme en l’espèce.

contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec celle-ci avant la levée des réserves.

Cependant, la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1231-1 du code civil, est subsidiaire s’agissant des constructeurs tenus à une garantie légale, à l’exception de la garantie

1792 et suivants du Code civil ; - subsidiairement dire et juger que ces désordres engagent la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL MAXIMEUBLES sur le fondement de l’article 1231-1