Le 26 juillet 2024, la société [A] [Y] a fait délivrer à Madame [O] [X] une mise en demeure de payer le solde dû conformément au contrat après résiliation pour tentative de débauchage d’une salariée.

Il demande des délais de paiement et s’engage à payer le loyer si les travaux qu’il a demandés sont effectués par le bailleur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 RÔLE N° RG 25/00539 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFDH NATAF : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt Minute n°2026/36 DEMANDERESSE : La

Guigon, liquidateur, représenté par son conseil sollicite : constater la résiliation du bail à la date du 22 juin 2025,de débouter la demanderesse de ses autres demandes,de condamner la SAS Cabinet Boucomont

[S] de leurs demandes, fins et conclusions,à titre subsidiaire, juger nul le congé délivré le 28 septembre 2023 pour absence de motif légitime et sérieux,rejeter la demande tendant à la résiliation du

prononcé de la résiliation du bail d'habitation, que le bailleur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions

autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux

A l’audience du 29 janvier 2026, l’EPIC [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT - représenté par une salariée munie d’un pouvoir - maintient ses demandes en actualisant sa créance à 1.833,41 euros.

détaillées selon justificatifs, - rejeter la demande de constat de résiliation du bail formée par la demanderesse, - en conséquence, débouter la SCI PRESIDENT [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et

Ils se sont opposés à la demande d'octroi de délais de paiement.

L’EPIC VAL TOURAINE HABITAT - représenté par un salarié muni d’un pouvoir - maintient ses demandes en actualisant sa créance à 4.380 euros hors dépens.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Le bailleur s’est désisté de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion, devenues sans objet.

Sur la demande principale Sur la demande aux fins de constat de résiliation Sur la demande aux fins de résiliation pour défaut de justification de l'assurance habitation Aux termes de l'article 1103 du

Sur la demande aux fins de constat de résiliation Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile

Sur la contestation de l’indemnité de résiliation au prétexte que la résiliation interviendrait pour un motif fautif, elle argue que la société Volta Kochersberg n’établit pas la réalité de la faute commise

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

DEMANDERESSE : S.A.R.L.

SASU MREL, représentée par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de : -juger effective la résiliation de la convention de prestations de services en date du 16 novembre 2023 et entrée en